152 500 € par bénéficiaire
Pour les versements relevant de l’article 990 I, après prise en compte des autres contrats concernés.
152 500 €abattement individuel par bénéficiaire
Mis à jour le 10 octobre 2026Fiscalité, risques et documents contractuels recoupés sur les sources indiquées.
Attention : les unités de compte comportent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
SUCCESSION · DROITS ET ABATTEMENTS 2026
Assurance vie et succession 2026 : règles avant et après 70 ans
Au décès, la fiscalité de l’assurance vie dépend notamment de l’âge au moment des versements : pour les primes relevant du régime avant 70 ans, l’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire ; après 70 ans, l’abattement de 30 500 € sur les primes est global. Les contrats anciens ont des règles particulières.
70 ansÂge au versement, critère central
152 500 €Abattement par bénéficiaire (990 I)
30 500 €Abattement global sur primes (757 B)
20 %Première tranche taxable du régime 990 I
Avant ou après 70 ans : les règles changent
L’âge à retenir est celui du souscripteur lors du versement de chaque prime, pas l’âge à l’ouverture du contrat ni au décès.
30 500 € partagé
Article 757 B : abattement global sur les primes versées après 70 ans, contrats et bénéficiaires concernés confondus.
30 500 €abattement total partagé
Prélèvement spécifique
Après l’abattement, barème de prélèvement selon la part taxable.
20 % / 31,25 %seuil de 700 000 € pour le changement de taux
Conjoint ou partenaire de Pacs
Le conjoint ou partenaire pacsé est exonéré de fiscalité successorale dans les conditions prévues.
Exonérationrègle fiscale spéciale
Fiscalité au décès : le tableau des seuils
Ce tableau s’applique aux contrats et versements relevant des articles fiscaux indiqués ; les contrats anciens peuvent obéir à des règles particulières.
Primes avant / après 70 ans : comparaison réglementaireDonnées fiscales France vérifiées au 10 octobre 2026 ; les seuils ne sont pas des « franchises par contrat ».
| Critère | Primes avant 70 ans (990 I) | Primes après 70 ans (757 B) |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire éligible | 30 500 € global, tous contrats concernés |
| Assiette imposée | Capital décès relevant du dispositif 990 I, sous les réserves prévues | Primes au-delà de 30 500 € ; gains attachés exclus de l’assiette 757 B |
| Taux / régime | 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % | Droits de succession selon lien de parenté et abattements applicables |
| Conjoint / Pacs | Exonération prévue | Exonération prévue |
Sources : Impôts.gouv.fr — assurance vie et succession, articles 990 I et 757 B; Impôts.gouv.fr — déclarer une assurance vie reçue au décès; Service Public — souscription et clause bénéficiaire. Données consultées le 10 octobre 2026.
Simulateur d’abattement et de prélèvement avant 70 ans
Calcul pédagogique limité à un bénéficiaire percevant des capitaux soumis à l’article 990 I, sans tenir compte d’autres contrats ni situations dérogatoires.
—abattement utilisé
—part taxable théorique
—prélèvement théorique
Ce calcul n’est pas applicable à toutes les assurances vie : âge des primes, contrats antérieurs à 1998, autres contrats, exonérations, démembrement et qualité du bénéficiaire peuvent modifier la règle. Il ne simule pas l’article 757 B ni les droits de succession.
Après 70 ans : les gains ne se confondent pas avec les primes
Un raccourci fréquent consiste à croire que tout capital dépassant 30 500 € est taxable aux droits de succession : l’assiette est plus précise.
1
Primes
- Sommes versées après 70 ans visées par l’article 757 B.
- Abattement global 30 500 € à partager.
2
Intérêts / plus-values
- Les gains associés à ces primes ne sont pas inclus dans l’assiette successorale de l’article 757 B.
- La qualification dépend des règles applicables au contrat.
3
Droits dus
- Le barème des droits de succession dépend du lien de parenté et des exonérations.
- Le montant ne se calcule pas avec un taux forfaitaire universel.
Clause bénéficiaire : quatre erreurs à éviter
Un bon régime fiscal ne remplace pas une clause claire, à jour et applicable au décès.
1
Aucun bénéficiaire
Le capital peut réintégrer la succession si aucun bénéficiaire n’est valablement désigné.
2
Clause dépassée
Vérifiez après mariage, Pacs, séparation, décès d’un bénéficiaire ou naissance.
3
Répartition vague
Précisez les rangs et la répartition sans créer d’ambiguïté ; un notaire peut aider.
4
Primes manifestement exagérées
Le caractère excessif peut être contesté selon âge, situation patrimoniale et utilité des versements.
Décès : démarches du bénéficiaire et documents à réunir
Avant d’établir le traitement fiscal, identifiez l’assureur, les contrats et les bénéficiaires désignés.
Contacter l’assureur
Communiquez un acte de décès et les pièces demandées pour prouver votre identité et vos droits. En cas de contrat inconnu, recherchez-le auprès des organismes compétents.
Identifier les primes
Distinguez celles versées avant et après 70 ans, ainsi que leurs dates et les éventuelles anciennes dispositions fiscales applicables.
Contrôler la déclaration
Selon les cas, une déclaration auprès de l’administration fiscale peut être requise avant le déblocage ; suivez les indications des impôts et de l’assureur.
Consulter en cas de particularité
En présence de plusieurs contrats, démembrement, bénéficiaire étranger ou anciens versements, demandez une analyse notariale ou fiscale.
Pour approfondir votre décision
Chaque guide répond à une question différente : choix du contrat, transmission ou investissement immobilier.
Questions fréquentes
Dix réponses spécifiques à cette page et aux règles applicables en octobre 2026.
L’assurance vie est-elle toujours hors succession ?
Lorsque la clause bénéficiaire est valable, le capital décès peut bénéficier d’un régime spécifique, mais l’expression « hors succession » ne signifie ni absence de fiscalité ni immunité. Certains versements après 70 ans relèvent de l’article 757 B, et des primes manifestement exagérées peuvent soulever des difficultés civiles.
Quel est l’abattement pour les versements avant 70 ans ?
Pour les sommes concernées par l’article 990 I, l’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire, en agrégeant les sommes provenant des contrats concernés. Au-delà, le prélèvement est de 20 % sur la tranche prévue puis de 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable.
Que deviennent les primes versées après 70 ans ?
L’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 € sur les primes concernées, tous contrats et bénéficiaires confondus, puis des droits de succession selon le lien de parenté. Les intérêts et produits attachés à ces primes ne sont pas compris dans cette assiette successorale.
Les 30 500 € sont-ils accordés à chaque héritier ?
Non. Le seuil de 30 500 € après 70 ans est global, et non individuel ni attribué à chaque contrat. Sa répartition entre les bénéficiaires concernés doit être examinée avec l’assureur et l’administration fiscale.
Le conjoint ou partenaire pacsé paie-t-il des droits ?
Le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs bénéficient en principe de l’exonération prévue en matière de droits de succession et de prélèvement spécifique sur l’assurance vie. La situation juridique du bénéficiaire doit être établie et les cas particuliers vérifiés.
Peut-on désigner son concubin comme bénéficiaire ?
Oui. La clause bénéficiaire peut nommer un concubin, mais celui-ci ne possède pas automatiquement le statut fiscal exonéré d’un époux ou partenaire de Pacs. Le régime des sommes dépend des dates et âges des primes : la fiscalité de l’article 990 I peut être particulièrement utile sous réserve de ses conditions.
La règle des huit ans joue-t-elle sur la succession ?
L’ancienneté de 8 ans concerne d’abord l’abattement sur la part de gains lors des rachats du souscripteur. Au décès, les principaux critères sont la date et l’âge au versement des primes, la clause bénéficiaire et le statut fiscal des capitaux transmis.
Peut-on transmettre à ses petits-enfants ?
Oui, une clause bénéficiaire peut désigner des petits-enfants ou plusieurs générations. La fiscalité dépend notamment des primes avant/après 70 ans et du dispositif concerné. Il faut anticiper une clause rédigée clairement, par exemple si un bénéficiaire décède avant le souscripteur.
Comment retrouver une assurance vie après un décès ?
Les bénéficiaires peuvent solliciter les circuits officiels de recherche des contrats d’assurance vie, notamment via l’Agira. L’assureur demande des pièces justifiant décès et identité. Le règlement nécessite parfois des justificatifs fiscaux selon le régime des primes.
Faut-il refaire sa clause bénéficiaire après un divorce ?
Il est prudent de la relire après divorce, Pacs, mariage, naissance ou décès. Une clause nominative peut produire un résultat non voulu si elle n’a pas été actualisée. Si la clause est acceptée dans les formes légales, sa modification peut être encadrée : consultez l’assureur ou un professionnel compétent.
Sources officielles et données vérifiées
Contrôles réalisés le 10 octobre 2026. Les fiches contractuelles peuvent évoluer ; toujours vérifier la version remise avant souscription.
DÉCISION ÉCLAIRÉE
Préparer une transmission sans confondre les seuils
La clause bénéficiaire et la date des primes sont déterminantes. Une fiche de contrat peut compléter l’analyse, mais les cas familiaux complexes demandent un avis personnalisé.